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Plan épargne logement (PEL)

Le plan d’épargne logement (PEL) est un compte d’épargne réglementé. Il sert à constituer une épargne destinée à l’achat d’un bien immobilier ou au financement de travaux. L’épargne accumulée permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d’État. Le règles applicables varient suivant la date d’ouverture du plan.

PEL ouvert à partir de 2018

Ouverture

Il n’y a pas de condition pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un plan même si vous êtes mineur. Mais il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l’ouvrir dans la même banque.

Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l’établissement bancaire et verser le montant minimum requis.

Versements

Versement initial

Le versement initial est de 225 € minimum.

Autres versements

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d’une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois

  • ou 135 € par trimestre

  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d’autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Plafond

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est de 61 200 € .

Durée

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela limite le montant du prêt épargne logement dont vous pourriez bénéficier.

Durée maximale

La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est fixé à l’ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1 er août 2016.

Il s’agit du taux brut, c’est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Les intérêts perçus d’un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , qui correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 % , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % .

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration.

À savoir

la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Obtention du prêt

Votre PEL peut vous permettre d’obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions .

Il s’agit du prêt épargne logement. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de 92 000 €

Il est destiné à financer l’achat d’un bien immobilier ou des travaux dans un bien que vous possédez déjà.

Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan. Il est de 2,20 € .

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d’un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse

  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Clôture

Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

Après 4 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n’entraîne pas de pénalités.

Entre 3 et 4 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

Entre 2 et 3 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

Avant 2 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

Décès du titulaire

PEL de moins de 10 ans

Si le PEL n’est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l’héritier peut reprendre le plan à la condition qu’il tienne l’ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L’héritier disposant déjà d’un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

À savoir

si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

PEL de plus de 10 ans

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et le montant du plan est versé dans la succession.

Compte inactif

Un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’État.

À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).

La procédure pour récupérer l’argent est présentée sur le service en ligne Ciclade.

PEL ouvert avant 2018

Versements

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d’une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois

  • ou 135 € par trimestre

  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d’autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Plafond

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 € .

Durée

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela peut vous empêcher d’obtenir un prêt épargne logement ou limiter le montant dont vous pourriez bénéficier.

Durée maximale

La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S’il a été ouvert à partir du 1 er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne classique à la 15 e année. Il continue de produire des intérêts, mais c’est la banque qui fixe le taux de rémunération.

Renouvellement

Le PEL d’une durée initiale de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L’établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Taux d’intérêt

Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture du PEL.

Table 1. Taux de rémunération du PEL (hors prime d’État)

Date d’ouverture

Taux

Entre juillet 1999 et mai 2000

2,61 %

Entre juin 2000 et juillet 2003

3,27 %

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2 %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Depuis le 1 er août 2016

1 %

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s’ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

À savoir

il s’agit du taux brut.

Fiscalité

PEL ouvert depuis 12 ans ou moins

Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans ouvert avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

PEL ouvert depuis plus de 12 ans

Les intérêts issus du PEL de plus de 12 ans ouvert avant 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , qui correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 % , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % .

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration.

Obtention du prêt

Votre PEL peut vous permettre d’obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions .

Il s’agit du prêt épargne logement. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de 92 000 € .

Il est destiné à financer l’achat d’un bien immobilier ou des travaux dans un bien que vous possédez déjà.

Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan. Il est de 2,20 € .

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d’un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse

  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

  • Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Obtention de la prime d’État

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre à certaines conditions d’obtenir une prime d’État . Cette prime est parfois majorée.

PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .

La prime est majorée en fonction des charges de famille.

La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

PEL ouvert entre février et juillet 2016

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .

La prime est majorée en fonction des charges de famille.

La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .

Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .

Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011

La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.

La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 € .

Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

PEL ouvert jusqu’au 12 décembre 2002

La prime d’État est versée sans condition.

La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 € .

Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Clôture

Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

Après 4 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n’entraîne pas de pénalités.

Entre 3 et 4 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

Entre 2 et 3 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.

Avant 2 ans

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous pourrez pas bénéficie d’un prêt épargne logement.

Décès du titulaire

PEL de moins de 10 ans

Si le PEL n’est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l’héritier peut reprendre le plan à la condition qu’il tienne l’ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L’héritier disposant déjà d’un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

À savoir

si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé et l’argent est versé dans la succession.

PEL de plus de 10 ans

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et l’argent est versé dans la succession.

Compte inactif

Un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou aucun de ses ayants droits ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 années le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’État.

À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).

La procédure pour récupérer l’argent est présentée sur le service en ligne Ciclade.

Direction de l’information légale et administrative

17/09/2021

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Définitons

Taux d’intérêt (épargne) : Niveau de rémunération de l’épargne

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